Location avec skipper, que dit la loi ?

Au moment de signer votre  contrat de location, il est important d’avoir à l’esprit les responsabilités engagées pour chacun. Locataire, propriétaire, fréteur, skipper, armateur.. Qui fait quoi? On fait le point pour vous avec un petit rappel de l’association Legisplaisance.

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Lors de la location d’un navire, c’est le contrat d’affrètement qui détermine le détenteur de la maîtrise commerciale et nautique du navire. On a d’un côté, le loueur (fréteur), de l’autre, le locataire (affréteur).

Les trois types de contrat d’affrètement :

–   La location d’un navire coque nue : le navire est à usage personnel car le locataire devient armateur et détient la maîtrise nautique et commerciale du navire.

–   La location d’un navire coque nue avec recrutement séparé de l’équipage : le navire est à usage personnel car le locataire devient armateur et détient la maîtrise nautique et commerciale du navire.

–    La location d’un navire avec skipper et/ou équipage : il s’agit de contrats à temps, au voyage, ou encore de la billetterie de passage et le navire est nécessairement un NUC (navire à utilisation commerciale).

Bien distinguer

Donc, quand un propriétaire inclut la prestation d’un skipper à la location d’un bateau, celui-ci doit être obligatoirement titulaire d’un diplôme de skipper ou d’un brevet d’état et  devient armateur de ce bateau, qui devrait être nécessairement un NUC, et cesse d’être loueur avec des responsabilités très différentes.

À l’inverse, lors d’une location coque nue d’un navire à usage personnel, le locataire devient maître de l’expédition maritime et endosse la responsabilité civile et financière du navire.

Pour résumer :

Si le propriétaire est lui-même skipper de son propre bateau lors d’une location :  il doit posséder un diplôme de skipper et porte la responsabilité en cas d’accident causé par ses préposés au titre d’armateur du bateau. Ses embarcations ont l’obligation d’être des navires à utilisation commerciale avec un rôle d’équipage ou un rôle d’entreprise. 

Si un propriétaire souhaite tout de même être à bord lors d’une location, sans être considéré NUC, il peut intervenir en temps qu’accompagnateur et non skipper. Le contrat doit clairement stipuler que seul le locataire est chef de bord pendant la location et le propriétaire ne peut pas prendre la barre.

Cet article est proposé Samboat, location bateau particulier, et  par l’association Legisplaisance qui met à disposition du public une plateforme sur internet où plaisancier, professionnel du nautisme, association ou organisme public, peut publier gratuitement des informations, évènements ou analyses sur des thèmes relatifs au nautisme.

4 réflexions sur “Location avec skipper, que dit la loi ?

  1. M. BAR. dit :

    Bonsoir,

    Après lecture de votre article, très complet et explicite, je souhaiterai éclaircir ce point avec vous :

    « Si un propriétaire souhaite tout de même être à bord lors d’une location, sans être considéré NUC, il se doit d’intervenir en temps qu’accompagnateur technique et non skipper. Le contrat doit clairement stipuler que seul le locataire est chef de bord pendant la location. »

    Qu’entendez vous par accompagnateur technique ? Si je prends la barre et m’occupe des manoeuvres, je deviendrai (aux yeux des assurances, autorités etc.) skipper « de fait » ?

    Merci

    Cordialement

  2. Equipe Samboat dit :

    Bonjour M. BAR.

    En effet, si vous prenez la barre, vous êtes considéré comme skipper « de fait ». Vous pouvez cependant accompagner et conseiller les locataires sur les manœuvres. D’ailleurs, il est fortement conseillé de faire la prise en main du bateau avec le locataire.

    Bien cordialement,

    L’équipe Samboat.

  3. Emmanuel dit :

    Bonjour,
    Qu’entendez-vous par  » accompagnateur technique « , cette appellation reste floue dans le contexte. Pourriez-vous détailler plus précisément ce que cela sous-entends, du moment qu’un contrat financier entre en jeu ? Responsabilités, Assurance, code du travail, j’entends un propriétaire non titulaire de diplômes (capitaine, moniteur ..) . Si je vous lis bien Le locataire devient responsable du propriétaire loueur c’est ça ? Merci de votre éclairage ! cordialement.

    • samboat33000 dit :

      Bonjour Emmanuel,
      Si le propriétaire est présent sur le bateau, il est invité et ne peut que conseiller le locataire sur les manœuvres. Le locataire reste chef de bord, et le propriétaire ne peut pas prendre la barre. Il n’y a pas de contrat financier puisque le propriétaire est simplement ‘invité’ sur le bateau.
      Bien à vous,
      SamBoat

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