Conseils pratiques propriétaires La location de bateaux entre particuliers

Location avec skipper, que dit la loi ?

18 juillet 2014

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Location avec skipper, que dit la loi ?

Avec l’essor de la plaisance collaborative, les Affaires Maritimes se font vigilantes. Il est  important de bien comprendre le cadre juridique de la location avec skipper et d’avoir à l’esprit les responsabilités engagées pour chacun. 16831427-le-capitaine-du-navire-sur-la-merLors de la location d’un navire, c’est le contrat d’affrètement qui détermine le détenteur de la maîtrise commerciale et nautique du navire. On a d’un côté, le loueur (fréteur), de l’autre, le locataire (affréteur).

Les trois types de contrat d’affrètement :

–   La location d’un navire coque nue : le navire est à usage personnel car le locataire devient armateur et détient la maîtrise nautique et commerciale du navire.

–   La location d’un navire coque nue avec recrutement séparé de l’équipage : le navire est à usage personnel car le locataire devient armateur et détient la maîtrise nautique et commerciale du navire.

–    La location d’un navire avec skipper et/ou équipage : il s’agit de contrats à temps, au voyage, ou encore de la billetterie de passage et le navire est nécessairement un NUC (navire à utilisation commerciale).

Bien distinguer

Donc, quand un propriétaire inclut la prestation d’un skipper à la location d’un bateau, celui-ci doit être obligatoirement titulaire d’un diplôme de skipper ou d’un brevet d’état et  devient armateur de ce bateau et cesse d’être loueur avec des responsabilités très différentes.

À l’inverse, lors d’une location coque nue d’un navire à usage personnel, le locataire devient maître de l’expédition maritime et endosse la responsabilité civile et financière du navire.

De nouveaux Brevets pour lutter contre les faux-capitaines

Jusqu’à fin 2017, seuls les titulaires du Capitaine 200 pouvaient transporter des passagers à bord. Un récent décret en date du 28 décembre 2017 entré en vigueur en 2018, est venu déverrouiller l’usage professionnel de la mer, et prendre en compte les activités collaboratives comme SamBoat pour lesquelles des petits navires sont utilisés.

Ce décret propose désormais aux propriétaires de bateaux des brevets adaptés (plus rapide et moins coûteux que le Capitaine 200) pour transporter des personnes à bord de leurs navires. Ces brevets sécurisent le cadre juridique de l’activité, et vient favoriser le développement des activités côtières.

– BACPN : Brevet d’Aptitude à la Conduite des petits Navires.

Rôle de commandement sur des navires de moins de 12 mètres avec 12 passagers maximum, jusqu’à 6 milles du point de départ et avec une puissance propulsive inférieure à 250 kw.

C’est une formation de 107 heures minimum : CFBS E (restreint 27h ) + Module Navigation, Module Entretien, Module Règlementation + passage du CRR.

Pré-requis : visite médicale des gens de mer.

– BACPNV : Brevet d’Aptitude à la Conduite des petits Navires à voile.

Rôle de commandement sur des navires de moins de 12 mètres avec 12 passagers maximum, jusqu’à 6 milles du point de départ et avec une puissance propulsive inférieure à 250 kw ou effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d’un abris avec 12 passagers maximum.

Le programme est le même que pour le BRACPN ; ce sont les pré-requis qui changent, à savoir : il faut posséder, soit : BE Voile, DE perfectionnement sportif option voile, BPJEPS voile, DE performance sportive option voile.

Pour résumer

Si le propriétaire est lui-même skipper de son propre bateau lors d’une location :  il doit posséder un diplôme de skipper ou l ‘un des brevets ci-dessus et porte la responsabilité en cas d’accident causé par ses préposés au titre d’armateur du bateau.

Si un propriétaire souhaite tout de même être à bord lors d’une location, alors qu’il ne possède pas de diplôme, il peut intervenir en temps qu’accompagnateur mais ne peut pas prendre la barre. Le contrat doit clairement stipuler que seul le locataire est chef de bord pendant la location.

4 Comments
  1. M. BAR.

    Bonsoir, Après lecture de votre article, très complet et explicite, je souhaiterai éclaircir ce point avec vous : "Si un propriétaire souhaite tout de même être à bord lors d’une location, sans être considéré NUC, il se doit d’intervenir en temps qu’accompagnateur technique et non skipper. Le contrat doit clairement stipuler que seul le locataire est chef de bord pendant la location." Qu'entendez vous par accompagnateur technique ? Si je prends la barre et m'occupe des manoeuvres, je deviendrai (aux yeux des assurances, autorités etc.) skipper "de fait" ? Merci Cordialement

  2. Equipe Samboat

    Bonjour M. BAR. En effet, si vous prenez la barre, vous êtes considéré comme skipper "de fait". Vous pouvez cependant accompagner et conseiller les locataires sur les manœuvres. D'ailleurs, il est fortement conseillé de faire la prise en main du bateau avec le locataire. Bien cordialement, L'équipe Samboat.

  3. Emmanuel

    Bonjour, Qu'entendez-vous par " accompagnateur technique ", cette appellation reste floue dans le contexte. Pourriez-vous détailler plus précisément ce que cela sous-entends, du moment qu'un contrat financier entre en jeu ? Responsabilités, Assurance, code du travail, j'entends un propriétaire non titulaire de diplômes (capitaine, moniteur ..) . Si je vous lis bien Le locataire devient responsable du propriétaire loueur c'est ça ? Merci de votre éclairage ! cordialement.

    • samboat33000

      Bonjour Emmanuel, Si le propriétaire est présent sur le bateau, il est invité et ne peut que conseiller le locataire sur les manœuvres. Le locataire reste chef de bord, et le propriétaire ne peut pas prendre la barre. Il n'y a pas de contrat financier puisque le propriétaire est simplement 'invité' sur le bateau. Bien à vous, SamBoat

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